Conditions Générales de Vente (CGV)

Patrons de couture INARI prêt-à-coudre

 

–  ACCEPTATION DES CONDITIONS

Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre INARI et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Elles fixent notamment les règles de vente et d’utilisation des patrons numériques INARI © pour un usage exclusivement individuel et privé pour les clients l’ayant acquis. Le client déclare donc que l’utilisation des produits INARI.© est sans rapport avec son activité professionnelle. En effet, le client dispose de droits spécifiques qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre de la boutique en ligne auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

Préalablement à sa commande, le client est donc invité à consulter les présentes conditions générales de vente. Il reconnaît en avoir pris connaissance, les avoir comprises, et déclare les accepter sans réserve. Les conditions générales de vente pourront faire l’objet de modifications sans préavis. Il est toutefois entendu que les conditions générales de vente figurant sur le site le jour de la commande seront les seules conditions applicables au client à ce moment-là.

 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les articles proposés à la vente sont ceux ceux qui figurent sur le site au jour de la consultation de ce dernier par le client. INARI s’efforce de donner le plus de détails possibles sur les modèles présentés afin que le client puisse en connaître au mieux toutes les caractéristiques avant de commander. Les photos des articles figurant sur le site sont non-contractuelles. Dans le cas d’un patron de couture, ce dernier est mis en valeur au moyen d’une création issue ce même patron. Cette réalisation la plus fidèle possible propose un exemple de look et de matière, mais ne saurait en aucun cas refléter ce que pourra en faire le client selon son niveau de couture, ses goûts ou ses envies. INARI ne peut donc en aucun cas être tenue responsable d’une différence entre le visuel de la création issue de l’article commandé (le patron) et la réalisation personnelle qu’en fera le client après utilisation et confection.  

– TARIFS

Les prix figurant sur le site sont en EUROS – TTC (TVA non applicable, art. 293B du Code Général des Impôts). Ils sont payables au comptant via l’un des moyens de paiement proposé par le site. INARI se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Il est toutefois entendu que le prix affiché sur le site le jour de la prise de commande sera le seul applicable au client à ce moment-là.

– COMMANDE

Pour chaque nouveau produit mis en vente, un lien de commande dirige directement vers la fiche descriptive. Une fois le règlement effectué, la commande est prise en compte et validée. Le contenu et la date de la commande sont enregistrés par les systèmes informatiques du site www.inari.fr. Les données répertoriées automatiquement sont considérées comme étant les preuves de cette commande. La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé (Paypal ou Stripe) aura donné son accord sur la transaction.

INARI ne saurait être tenue responsable des erreurs de saisies commises par le client lors de la commande (notamment la saisie des coordonnées – nom, adresses email et postale…) et par conséquence des retards ou manquements de livraison que ces erreurs de saisie auraient pu entraîner. Avant toute prise de commande, le client doit vérifier les capacités de son matériel informatique à lire, stocker, et imprimer les produits numériques. Et plus particulièrement ses capacités à imprimer le produit numérique en TAILLE-REELLE. Une page d’impression-test est disponible sur le site www.inari.fr afin de vérifier l’échelle d’impression avant d’engager la commande. INARI ne saurait ainsi être tenue responsable d’un problème d’échelle d’impression inhérent à un défaut de réglage de l’imprimante du client.

INARI se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un client notamment en cas d’insolvabilité dudit client, ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la Commande concernée ou d’une livraison.

– MODE DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue en ligne, au choix, via PAYPAL ou Carte Bancaire directePAYPAL (sécurisé) :  paiement sécurisé via la plateforme PAYPAL. Il n’est pas utile d’avoir un compte chez Paypal pour procéder au paiement. Si le client possède un compte Paypal : il lui sera demandé de se connecter au moyen de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, puis de procéder au paiement. Si le client ne possède pas de compte Paypal, il pourra soit en créer un, soit effectuer un simple virement sécurisé par carte bancaire. Pour cela, après l’ouverture de la page Paypal, le client devra cliquer sur « Vous n’avez pas de compte Paypal », puis suivre les instructions. – Carte bancaire (sécurisé) : paiement sécurisé via la plateforme STRIPE.

Le Client devra simplement saisir ses données de cartes bancaires (numéro de carte, date de validité et pictogramme) via le formulaire proposé, puis valider le paiement. Les données bancaires échangées sont entièrement gérées et cryptées par STRIPE et par le certificat SSL du site. Elles ne sont, en aucun cas, ni lisibles ni conservées par le site www.inari.fr. La commande est considérée comme effective une fois l’email de confirmation reçu à l’adresse électronique saisie par le Client. Cet email de confirmation contient également la FACTURE de votre commande.  

– DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les produits numériques téléchargeables sont sans limite de stock. Ils sont donc disponibles tant qu’ils sont proposés à la vente sur le site www.inari.fr.

– LIVRAISON DES PRODUITS

Les produits téléchargeables sont livrés au client par l’intermédiaire de liens web pointant vers les fichiers correspondants. Les liens sont disponibles automatiquement sur la page de confirmation de commande ainsi que via un message électronique adressé au client à l’adresse mail enregistrée pour son compte. Les produits téléchargeables commandés sont également disponibles à tout moment dans la rubrique “Mon compte”, onglet “Téléchargements” En cas de problème, le client devra faire une demande à : inari@inari.fr

– RÉTRACTATION

Du moment où le produit a été téléchargé au moins une fois, le droit de rétractation ne s’applique PAS dans le cadre des produits numériques téléchargeables depuis le site internet.

– RESPONSABILITÉ

INARI ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de INARI sera limitée au montant de la commande. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et INARI se réservent la possibilité de rechercher une solution amiable avant toute action en justice. Dans tous les cas, INARI ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation des produits par le client, mais également pour le non respect des dispositions réglementaires en vigueur dans le pays de réception.

 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES / VIE PRIVÉE

Toutes les données bancaires sont encryptées sur le site sécurisé Paypal ou par la plateforme sécurisée Stripe pour le paiement direct par carte bancaire. Aucune d’entre elles n’est communiquée à INARI qui n’en a aucune connaissance. Les informations nominatives collectées pour la vente à distance sont obligatoires car elles sont indispensables au traitement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

Toutes les données personnelles des client ne serviront qu’à traiter les commandes, elles resteront strictement confidentielles INARI s’engage à ne jamais divulguer, que ce soit gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. Conformément à la loi ” Informatique et Libertés “, le traitement des informations personnelles relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978), le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données communiquées. Pour exercer ce droit, le client doit s’adresser directement à INARI : inari@inari.fr

– PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site https://www.inari.fr (© Copyright 2018) est la propriété d’Inari Blanc. Les patrons INARI © sont protégés par le droit d’auteur (loi du 11 mars 1957 et loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le Code de la Propriété Intellectuelle) et ont fait l’objet d’un dépôt à l’INPI. Toute utilisation commerciale du patron est INTERDITE. Par extension, la vente de vêtements cousus à partir des patrons INARI © est également INTERDITE, sauf accord exceptionnel dans le cadre de collaborations à l’initiative d’ INARI ou sauf contrat spécifique. Tous les textes, illustrations et images reproduits sur le site https://www.inari.fr sont réservés au titre de droit d’auteur ainsi qu’au titre de propriété intellectuelle.  

– CONDITIONS D’UTILISATION DES PATRONS INARI ©

Toute reproduction, et notamment impression sur support papier ou duplication numérique, doit rester dans le strict cadre légal de la copie privée. La distribution, la revente, la copie, le prêt en bibliothèque, le transfert, l’échange, ou toute diffusion gratuite ou payante des patrons numériques INARI © (tout ou partie) sont strictement INTERDITS, quel qu’en soit le support (électronique ou imprimé).

Seules les personnes ayant acheté ce patron sont autorisées à l’utiliser pour un usage privé et non commercial (cf. Code de la propriété intellectuelle; art. L. 111-1 et suiv., L. 122-5 et suiv., L. 335-2 et suiv.).
J’ai passé beaucoup de temps à réaliser ce patron et ce livret, je vous remercie de ne pas faire commerce de mon travail par conséquent il est interdit de vendre un vêtement issu de ce patron. Pour me soutenir, ne transférez pas ce chier si pratique fait avec amour mais n’hésitez pas à en parler autour de vous.
Merci !

– LITIGE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige entre l’entreprise et le client sera soumis au Tribunal compétent. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.          

 

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